La surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les Etablissements Recevant du Public (ERP)
Dispositif réglementaire 2018-2023
Les enfants représentent la population la plus sensible à la qualité de l’air intérieur. En France, chez les enfants de moins de 15 ans, 10% des garçons et 6% des filles ont déjà eu de l’asthme, qui s’avère être l’une des principales causes de l’absentéisme à l’école (Source MTES).
Pour diminuer leur exposition, la loi Grenelle 2 a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible. Cette obligation doit se mettre en place progressivement selon les différentes catégories d’établissements.
- 1er janvier 2018 : pour les établissements d’accueil collectifs d’enfants de moins de 6 ans, les écoles maternelles et élémentaires,
- 1er janvier 2020 : pour les centres de loisirs, les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré (collèges, lycées…)
- 1er janvier 2023 : les établissements sanitaires et sociaux, les établissements pénitentiaires pour mineurs, les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade et de natation.
Basée sur le décret du 5 janvier 2012, modifié par celui du 30 décembre 2015 (décret n°2015-1926) qui simplifie et assouplit le dispositif original, la surveillance obligatoire des établissements d’accueil collectifs comprend 2 volets :
- l’évaluation obligatoire des moyens d’aération,
- l’évaluation de la qualité de l’air au sein des locaux par, au choix :
a) la mise en place d’un plan d’actions visant à prévenir la présence de polluants dans l’air intérieur, établi à partir d’une grille d’auto-diagnostic (ou bilan des pratiques observées dans l’établissement conformément au “Guide pratique pour une meilleure qualité de de l’air dans les lieux accueillant des enfants”) Guide pratique 2016- MTES
b) ou bien la mesure des polluants définis (formaldéhyde, benzène, dioxyde de carbone (CO2) et tétrachloroéthylène si l’établissement est contigu ou situé dans le même immeuble qu’une installation de nettoyage à sec utilisant ce composé), par un organisme accrédité COFRAC (LAB REF 30) Liste des organismes Cofrac Lab REF 30